La solution judiciaire

Le recouvrement contentieux

Le recouvrement contentieux consiste à diligenter un recouvrement judiciaire en saisissant le Tribunal compétent afin d’obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.
Il est préférable, avant d’entamer ce recouvrement contentieux, d’adresser une Mise en Demeure en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), pour prouver que vous avez tenté de trouver une issue amiable à votre impayé et que vous avez sommé votre client au paiement.
Pour entamer le recouvrement de votre dette par voie judiciaire, il est impératif de saisir le Tribunal compétent dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur pour instruire le dossier.
Si votre créance est un acte de commerce, le dossier devra être déposé devant le Tribunal de Commerce. Dans le cas contraire, seuls les tribunaux civils sont compétents.
Il existe plusieurs procédures de recouvrement pour diligenter un recouvrement judiciaire ou contentieux de vos créances impayées :

L'injonction de Payer

Pour les encours parfaitement justifiés, C.R.C.E diligentera un recouvrement judiciaire par voie d’une injonction de payer devant le Tribunal compétent.
Cette procédure judiciaire non contradictoire est une procédure simplifiée sous forme d'une requête et permet d’obtenir la condamnation de
votre client débiteur dans un délai de 1 mois environ pouvant conduire aux premières saisies sous 4 à 6 mois. En cas de demande incomplète ou partiellement fondée, le Tribunal peut renvoyer la procédure au fonds.
Une fois la condamnation judiciaire rendue par le Juge, le Greffe du Tribunal adressera une Ordonnance en Injonction de Payer condamnant le client débiteur au paiement de sa dette impayée et aux entiers dépens de procédure.
La condamnation selon l’Ordonnance en Injonction de payer sera ensuite signifiée par notre réseau d’Huissiers de Justice sélectionné par C.R.C.E.
Une fois la signification de l’ordonnance en Injonction de Payer réalisée, votre client peut toujours former appel du jugement rendu. C’est ce que nous appelons « l’opposition à l’Injonction de payer ».
Un risque d’opposition à l’injonction de payer du client débiteur peut être à craindre sur ce type de condamnation, ce dernier n’étant pas juridiquement tenu de justifier son recours et son opposition auprès du Tribunal. Le simple fait de manifester par un écrit une contestation auprès des services du greffe rend caduque la condamnation et enclenche le renvoi au fonds de cette affaire.
Passé un délai de signification de 30 jours et sans opposition, la condamnation de votre client deviendra définitive. 

Pour tous les encours parfaitement justifiés (devis et/ou contrat signé, facture, reconnaissance de dette et créance non contestable par le client), C.R.C.E proposera une procédure judiciaire contradictoire du Référé Provision via notre réseau d’Avocats.
Le Référé Provision est une procédure d’urgence permettant d’obtenir un titre dans un délai relativement très court.
Ce recours devra par ailleurs être diligenté pour un encours dû significatif et non contestable.
Cette procédure contentieuse sera confiée à l’un de nos avocats partenaires sélectionné par C.R.C.E.
La rédaction du projet d’assignation en Référé Provision sera réalisée conjointement par C.R.C.E et nos conseils.
A l’issue, le juge prendra sa décision et rendra une Ordonnance en Référé.
Une fois le Jugement des référés signifié, le client peut toujours s’y opposer pendant un délai de 30 jours.
Passé ce délai, le jugement devient définitif.
Toutefois, en cas de contestation soulevée par le client débiteur auprès du Juge des Référés, ce dernier se déclarera incompétent et l’Affaire sera
renvoyée au fond. 

L'assignation au fond

Il s’agit d’une procédure judiciaire contradictoire dont les délais peuvent apparaître relativement longs (entre 12 à 18 mois selon la nature du dossier et de l’encombrement du Tribunal).
Il pourra être nécessaire, dans certains cas, d’avoir recours à cette procédure pour les éventuelles oppositions à Injonctions de Payer et pour tous les dossiers non éligibles au Référé Provision.Nous rappelons, par ailleurs, que le Juge garde toujours l’entière appréciation de réclamer un débat contradictoire sans se justifier et s’il le considère nécessaire.
Ce recouvrement judiciaire sera constitué conjointement par C.R.C.E et nos conseils.
Notre Avocat rédige son assignation et la fait signifier par voie d ’Huissier afin d’informer le débiteur de sa convocation devant le Tribunal à une date d’audience fixée.
Notre Conseil et le Conseil de la partie adverse échangeront des conclusions pour défendre les intérêts de leurs mandants respectifs à des dates fixées par le Tribunal lors de la première audience de mise en état de l'affaire.
Dès lors que les conclusions de l’une ou l’autre des parties n’apportent pas d’autres arguments ou éléments nouveaux, le Tribunal fixera une date de plaidoirie.
A cette audience de plaidoirie, notre Avocat et celui de la partie adverse exposeront devant le Juge leur argumentation afin de convaincre ce dernier de rendre un jugement condamnant ou déboutant l’autre partie.
Consécutivement aux plaidoiries, une date de délibéré sera alors fixée et le juge rendra sa décision sur la base de son intime conviction.
Une fois la condamnation judiciaire rendue, la grosse du jugement fera l’objet d’une signification par nos Huissiers partenaires.
Dès signification par un Huissier de Justice, le client débiteur aura toujours la faculté d’interjeter appel de la condamnation dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, le Jugement deviendra définitif et exécutoire.