Factures impayées : augmentation des pénalités de retard
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 1ER SEMESTRE 2024
Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable à partir de ce mois de janvier 2024 s'établit à :
- 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (au lieu de 6,82 % au 2e semestre 2023) ;
- 5,07 % dans les autres cas (au lieu de 4,22).
PÉNALITÉS DE PAIEMENT EN RETARD DES FACTURES
Selon la loi, le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus).
Il est donc fixé à 15,21 % par an à partir du 1er janvier et jusqu'au 30 juin 2024 (au lieu de 12,66 % au cours du semestre précédent).
