Le recouvrement, une activité réglementée
Afin de lutter contre toutes dérives et abus, le législateur a réglementé l’activité de recouvrement de créances par les Décrets
n°96-1112 du 18/12/1996 et n° 2012-783 du 30 mai 2012.
Ces textes encadrent et réglementent l’activité des personnes exerçant l’encaissement et la gestion de créances pour le compte d’autrui.
Sommaire de la page :
- Le recouvrement de créances, une activité réglementée
- La Déclaration Préalable de l'activité de recouvrement de créances auprès de Procureur de la République
- Le Mandat de recouvrement de créances
- Les recouvrements déposés sur un compte sequestre
- La police d'assurance en responsabilité civile professionnelle
- La clause de confidentialité de nos collaborateurs
- La protection des données personnelles
Déclaration préalable de l'activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la République
Il est impératif de déclarer son activité de recouvrement de créances auprès du procureur de la république.
C’est pourquoiC.R.C.E,Société de Recouvrements de créances Européennes a déclaré son activité de recouvrement de créances auprès du Procureur de la République d'Auxerre.
Le mandat de recouvrement de créances
- les conditions ontractuelles
- les modalités d’interventions
- les conditions tarifaires
- les modalités de reversement des fonds.
Le client adressera à C.R.C.E, Société de Recouvrements de créances Européennes un mandat expressde recouvrement mentionnant l’identité du client débiteur, le montant et le détail de la créance à relancer ainsi que le fondement juridique de l’impayé.
Vos recouvrements déposés sur un compte séquestre
C.R.C.E, Société de Recouvrements de créances Européennes est titulaire d’un compte encaissement pour tiers ouvert dans les livres de compte spécialement dédié à la réception des sommes recouvrées pour le compte de ses clients.
Ce compte bancaire fonctionne comme un compte bancaire séquestre des fonds vous appartenant.
Une police d'assurance en responsabilité civile professionnelle
C.R.C.E, Société de Recouvrements de créances Européennes a souscrit une police d’assurance qui couvre contre tous les risques et toutes les conséquences pécuniaires de notre responsabilité dans l’exercice de nos fonctions.
Notre compagnie est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle : N° 118 686 276 souscrite auprès des Assurances M.M.A.
Confiez-nous la gestion de vos impayés en toute sécurité, sans crainte et ayant l'assurance que vous êtes couverts.
La clause de confidentialité de nos collaborateurs
Tous les collaborateurs de C.R.C.E sont soumis à la plus stricte réserve et ont tous signé une clause de confidentialité vous garantissant que tous les éléments d’informations transmis dans le cadre de notre mission ne seront pas divulgués à des Tiers autres que ceux intervenants dans la gestion de vos dossiers.
La protection des données personnelles
C.R.C.E est en parfaite conformité à la réglementation en vigueur relative à la directive N° 95/43/CE du parlement européen et notamment les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 régissant la protection des données à caractère personnel.
C.R.C.E a mis en place toutes les procédures pour protéger et conserver toutes les données transmises dans le cadre de la convention de recouvrement (classification, localisation, sécurisation, durée de conservation, archivage, destruction et anonymisation).
Tous les clients possèdent, par ailleurs, d'un droit de limitation du traitement des données et d'un droit de consultation, modification et rectification de ses propres données et ceux y compris d'un droit à l'oubli et d'effacement.
POURQUOI PASSER PAR UN CABINET DE RECOUVREMENT ?
Le recouvrement de créance est un métier à part entière. Pour maximiser vos chances de récupérer vos impayés, faites confiance à un professionnel qui a l’expérience et la rigueur nécessaire pour effectuer ce type de procédure.
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vous choisissez l’expertise mais aussi la simplicité .
