Comment calculer des pénalités de retard en 2023 ?
Mis à jour : 24 avril 2023
- LE CALCUL DES PÉNALITÉS DE RETARD
- QUEL TAUX CHOISIR ?
- RAPPEL SUR LES RÉGLÉS D'APPLICATION DE CES PÉNALITÉS
La hausse est spectaculaire ! Sous la barre des 1% depuis plus de 10 ans (pour des créances sur les professionnels), le taux d'intérêt légal atteint 2,06 % à compter du 1er janvier.
Et il en est de même du taux BCE utilisé pour le calcul des pénalités de retard sur ce 1er trimestre 2023 passant de 0 % à 2,5 %.
Ces hausses sont une bonne nouvelle pour les entreprises qui réclament à leurs débiteurs des pénalités de retard !
Elles profiteront de cette réévaluation et donneront du poids à leurs actions de recouvrement (gare désormais aux pénalités de tard en cas d’impayé à l’échéance !).
Petit rappel des modalités de calcul de ces pénalités de retard et retour sur l'évolution de ce taux.
Le calcul des pénalités de retard
Le Code de Commerce impose aux entreprises de réclamer des pénalités de retard quand son client ne règle pas la facture à l'échéance !
Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités peut être librement fixé sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Les entreprises choisissent majoritairement d’appliquer ce seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal dans le calcul de leurs pénalités de retard.
Intérêts de retard = (montant impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)
Pour les entreprises ayant donc choisi 3 fois le taux d’intérêt légal, la facture due par un client en retard de paiement augmentera de 6,18 % par an à compter du 1er janvier 2023 >Exemple : Une facture de 10 K€ en retard de paiement depuis janvier 2023 sera majorée de 51,50 € par mois de retard (sans oublier les 40 € forfaitaire).
Par défaut (sans avoir indiqué de taux dans les CGV signées), le Code de Commerce impose aux entreprises un taux d’intérêt égal au taux de la BCE à son opération de refinancement (taux REFI) la plus récente majoré de 10 points.
Ce taux REFI (0 % depuis 2016 !) est fixé à 2,5% en 2023.
La majoration de 10 points supplémentaires, pour un total de 12,5 % donc, rend ce taux plus dissuasif que le seuil de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Exemple : Pour la même facture de 10 K€ les pénalités de retard s'élèvent à la somme de 104,17 € par mois de retard (vs 51,50 € avec 3 fois le taux d'intérêt légal)
Rappel sur les règles d’application de ces pénalités
L’obligation porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteurLes conditions de règlement - insérées dans les conditions générales de ventes (CGV) et rappelées sur les factures doivent obligatoirement mentionner une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que le taux applicable en cas de retard.
Ces conditions de paiement ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (Art L 441-3 du Code de commerce).
L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit la date d'échéance.
L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (uniquement pour les factures dues par les entreprises / ne concerne pas les particuliers).
L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au Code de commerce.
Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers donc) soumis aux règles relatives sur les délais de paiement figurant au Code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement.
Conseil : Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs.
L’indemnité est due en sus des intérêts de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire
L’indemnité forfaitaire de 40 € vient s’ajouter aux intérêts de retard. Cependant, ces 40 € ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités.
L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).
L’indemnité n’est pas soumise à la TVA.
En application de l'article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu'en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n'est soumise à la TVA que pour autant qu'elle s'analyse comme la contrepartie d'une livraison de bien ou d'une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante.
L'indemnité de 40 € comme le montant des intérêt vus plus haut ne sont pas soumis à la TVA, ne se facturent pas et s'enregistrent comptablement que lorsqu'ils sont encaissés (produit financier ou exceptionnel)