LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Le recouvrement judiciaire vise à faire payer un débiteur par la contrainte judicaire ; Il s’appuie essentiellement sur les moyens légaux mis à disposition des huissiers de Justice. On parle aussi de recouvrement forcé.
Le recouvrement de créances consiste à récupérer une somme d’argent (la créance) auprès de celui qui la doit (le débiteur) pour la remettre à celui à qui elle est due (le créancier).
En France, le créancier est tenu de confier son recouvrement forcé à un huissier de Justice.
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QU’EST CE C’EST ?
Le recouvrement judiciaire se distingue du recouvrement amiable par son caractère contraignant. Selon les cas, il va falloir passer devant une juridiction et parfois avoir recours à un avocat.
Pour le recouvrement judiciaire, les huissiers de Justice ont une compétence territoriale ; Ils peuvent instrumenter sur le ressort de leur Cour d’appel. La société C.R.C.E peut ainsi procéder à un recouvrement forcé sur la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de L'Yonne.
QUELS SONT SES AVANTAGES ?
Le recouvrement judiciaire est plus complexe que le recouvrement amiable à mettre en œuvre. Cependant, il présente divers avantages :
- Les moyens légaux de recouvrement :
le premier avantage est la possibilité d’user des moyens légaux de recouvrement :
saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie des véhicules, saisie du mobilier, saisie des loyers, etc…
et de recherche d’informations : interrogation du FICOBA? du SIV, etc…
- Le coût : Le recouvrement forcé va coûter plus cher à mettre en œuvre que le recouvrement amiable mais l’essentiel de son coût est supporté par le débiteur.
QUELS SONT SES INCONVÉNIENTS ?
Le recouvrement judiciaire est plus lourd à mettre en œuvre. Sauf procédures particulières, comme le chèque impayé, il va falloir passer devant une juridiction ce qui va entraîner un parcours long.
Il existe cependant des procédures sans obligation de se présenter devant la juridiction.
Le coût du recouvrement peut être mis à la charge du débiteur mais il va falloir l’avancer.
Or, un recouvrement forcé peut coûter cher. Et si le débiteur se révèle totalement insolvable, il faudra en assumer la totalité.
Le recouvrement judiciaire est donc un moyen efficace de recouvrement mais doit être réserver aux dossiers les plus importants.
Il est important d’inscrire le recouvrement forcé dans une démarche globale de recouvrement.
Article de Service public.fr
