Comment prouver la validité d’un contrat électronique en B to C ?
Publié le 27 avril 2023
Sommaire :
Apporter la preuve de la validité d’un contrat électronique constitue un enjeu majeur lorsque l’on souhaite recouvrer un impayé issu d’une transaction réalisée sur internet. Pour y voir plus clair sur la validité des contrats électroniques en B to C et anticiper les difficultés quant au recouvrement des créances qui en découlent, lisez notre article.
1.Le droit applicable aux contrats électroniques
Si les règles classiques relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux conventions électroniques (art. 1112 à 1122 du Code civil), la validité des contrats électroniques repose sur des conditions supplémentaires.
Aussi, lorsqu’il s’agit de recouvrer une créance, l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
En cas d’impayé, la production de la facture ne suffit pas à elle seule (v. C. Cass., 10 mars 2021, n° 19-14.888).
Le créancier doit apporter la preuve de l’existence de l’obligation de payer ainsi que l’exigibilité de la dette.
En clair, le créancier doit d’abord prouver que le contrat a été valablement formé. À cet égard, les règles applicables aux commerçants en ligne sont strictes.
2.L’obligation d’information du professionnel
La validité du contrat électronique conclu en B to C repose sur le respect, par le cybercommerçant, de son obligation d’information prévue par l’article L. 221-5 du Code de la consommation (v. aussi art. 1127-1 du Code civil). Un certain nombre d’informations doivent impérativement être mises à disposition de l’acheteur, notamment :
· les caractéristiques essentielles des biens ou services ;
· leur prix ;
· la durée du contrat ainsi que la durée d’engagement ;
· les étapes à suivre pour conclure la commande,
· les moyens techniques mis à disposition du consommateur afin d’identifier et corriger les erreurs dans les données saisies ;
· les langues disponibles pour la conclusion du contrat ;
· les conditions d’archivage du contrat le cas échéant etc.
Le professionnel doit également avoir veillé à ce que l’acheteur reconnaisse explicitement son obligation de paiement par l’insertion d’une mention claire et lisible lors de la validation de la commande, telle que « commande avec obligation de paiement » (art. L. 221-14 du Code de la consommation). Il doit être en mesure d’en apporter la preuve.
En cas de manquement à l’une de ces obligations d’information, le contrat n’est pas valide.
3. La règle du double clic
La règle du double clic est prévue par l’article 1127-2 du Code civil. Elle est protectrice du consommateur et constitue une condition de validité du contrat électronique. Cette règle implique que le professionnel doit recueillir le consentement du consommateur par deux clics de souris :
· le 1er clic intervient pour valider la commande ;
· le 2nd clic intervient pour confirmer la commande.
L’acheteur non professionnel doit avoir été mis en mesure de vérifier et corriger sa commande avant d’effectuer le 2nd clic.
4. Focus sur la nécessité d’un écrit
Pour les contrats électroniques entre professionnels et consommateurs, les textes obligent à la rédaction d’un contrat écrit contenant toutes les informations obligatoires (v. art. L. 221-11 et suivants du Code de la consommation).
La confirmation écrite du contrat doit être fournie au consommateur au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service (art. L. 221-13 du Code de la consommation).
Aussi, la signature électronique (art. 1367 du Code civil) permet la formation valable d’un contrat, dès lors qu’elle repose sur un procédé fiable qui :
- permet l’identification de son auteur ;
- garantit l’intégrité de l’acte auquel elle s’attache.
L’écrit électronique a la même valeur que l’écrit sur support papier, à 2 conditions (art. 1366 du Code civil) : · la personne dont il émane doit pouvoir être dûment identifiée ; · il doit être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. |
À NOTERLe recouvrement des impayés issus de contrats conclus sur internet nécessite d’apporter la preuve que toutes les conditions de validité du contrat électronique ont été respectées par le professionnel.
En cas de difficulté de paiement suite à une transaction réalisée sur internet, les équipes de C.R.C.E vous accompagnent afin de recouvrer vos impayés dans les meilleurs délais.
