FAQ

La créance désigne la somme d'argent qu'une entreprise doit percevoir d'un·e client·e en échange d'un service ou d'une vente.
La dette, quant à elle, est une somme que le ou la client·e doit régler à l'entreprise qui a effectué cette prestation. Tout est donc une
question de point de vue

Il existe trois procédures différentes de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement.
Dans la plupart de ces procédures, il est essentiel d'avoir préalablement réalisé une mise en demeure de payer.

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.
Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

Le recouvrement judiciaire comprend toutes les voies de recours qui permettent l'obtention d'un titre exécutoire.
Dès lors qu'un titre exécutoire est délivré par un juge, le créancier est habilité à forcer son débiteur à lui rembourser
ses impayés en utilisant notamment le mécanisme des saisies d'huissiers.

Le délai dont vous disposez pour engager une procédure de recouvrement judiciaire dépend de la nature du débiteur :
S'il s'agit d'une somme due par un particulier, le délai pour demander le recouvrement est de deux ans ;
S'il s'agit d'une dette due par un professionnel, le délai est rallongé à cinq ans.

Le recouvrement amiable prend la forme d'une simple lettre, d'un e-mail,
de relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou simplement des relances téléphoniques.

Lorsqu'une conférence de règlement à l'amiable se conclut par une entente, cela évitera un procès. Ainsi, plus vite vous arrivez à une entente,
plus vous économisez de coûts. Vous réduisez ainsi les frais d'avocats et les frais judiciaires que vous avez à payer.

Les factures impayées peuvent lourdement peser sur la trésorerie de votre entreprise. La réussite d’une procédure de recouvrement d’une créance dépend de la mise en œuvre de procédures spécifiques. Pour cela, le recours à un cabinet de recouvrement est souvent nécessaire.

• Contacter le débiteur


• Le relancer


• Établir un échéancier


• Encaisser les sommes

Pour récupérer les créances, les sociétés de recouvrement procède de 2 principales manières :

Le recouvrement à l’amiable

C’est souvent la première solution choisie. Le recouvrement à l’amiable  consiste à récupérer la somme due sans avoir à recourir à une procédure judiciaire. Il repose sur des échanges téléphoniques, des relances par courrier ou des visites de la société de recouvrement chez le débiteur.

Le recouvrement judiciaire

Encore appelé recouvrement contentieux, il consiste à saisir la justice pour obtenir le paiement d’une créance. Il intervient lorsque le recouvrement à l’amiable a échoué. Le cabinet de recouvrement entame alors une procédure de recouvrement judiciaire . 

Pour obtenir le paiement des impayés, le cabinet de recrutement peut mettre en place différentes procédures de recouvrement judiciaire avec l’accord de l’entreprise qui l'a mandaté.

C’est la procédure judiciaire la plus rapide et la moins onéreuse. Elle concerne exclusivement les créances impayées nées d’une obligation contractuelle. C’est une requête déposée au greffe dans le but de contraindre le débiteur à honorer ses engagements.

C’est une autre procédure d’urgence par laquelle le juge des référés est saisi. Cette procédure permet d’obtenir une décision obligeant le débiteur à payer immédiatement une provision ou la totalité de sa créance.

C’est une procédure de recouvrement qui permet la tenue d’un débat contradictoire. Ici, la présentation par un avocat est obligatoire.

Le recouvrement par un cabinet présente l’avantage d’être géré par des professionnels qui ont une bonne connaissance des procédures, ce qui permet de gagner du temps. Toutefois, faire appel à une société de recouvrement n’est pas une garantie pour le recouvrement final.

La plupart des cabinets de recouvrement se rémunèrent en prélevant un pourcentage des sommes recouvrées. Ce pourcentage peut varier en fonction de l'importance de la créance : élevé pour les petites créances (entre 20 et 25 % HT pour des créances de moins de 2 500 euros) et moins lourd pour les créances supérieures à 2 500 euros (de 15 à 10 %). Dans ce cas, les honoraires des cabinets de recouvrement sont donc indexés sur les résultats et aucun frais de gestion n'est exigé.

Notez que certains cabinets de recouvrement proposent des forfaits ou packs dont le prix est dégressif en fonction du nombre de créances à recouvrir. Ces cabinets sont néanmoins minoritaires et leurs tarifs variables en fonction des prestations proposées (relances téléphoniques, envoi de courriers, ouverture de contentieux...)

Le recouvrement de créance désigne l'ensemble des actions mises en place pour récupérer une somme d'argent impayée due par un débiteur à un créancier. Lorsqu'une personne ou une entreprise se retrouve confrontée à des impayés, elle doit mettre en œuvre des moyens pour obtenir le paiement de ses créances. Tout d'abord, il convient de distinguer le recouvrement amiable du recouvrement judiciaire. La phase amiable consiste à contacter le débiteur par courrier, téléphone ou toute autre forme de communication afin de lui demander de régler sa dette. Dans cette démarche, le créancier peut se faire aider par une société de recouvrement spécialisée qui se charge d'envoyer des relances au débiteur et de négocier un règlement à l'amiable. Dans certains cas, il peut également faire appel à un huissier de justice qui lui enverra une mise en demeure de payer. Si la phase amiable est infructueuse, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit saisir le tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce ou le tribunal d'instance, en fonction du montant de la créance et de la nature de la relation commerciale. La procédure judiciaire peut prendre différentes formes, comme l'assignation, qui permet d'introduire une demande devant un tribunal, ou le référé-provision, qui permet d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer en urgence. Cette dernière mesure permet de recouvrer rapidement une créance, mais nécessite d'apporter des justificatifs solides pour prouver l'existence et le caractère exigible de la dette. Une fois obtenu un titre exécutoire, le créancier peut procéder à l'exécution forcée en saisissant les comptes bancaires du débiteur, en procédant à une saisie-vente de ses biens ou en mettant en place des mesures conservatoires, telles que la saisie-conservatoire. Ces mesures visent à garantir le recouvrement de la créance en immobilisant des actifs du débiteur jusqu'à ce qu'il s'acquitte de sa dette. Il est important de souligner que le recouvrement de créance est soumis à des délais de prescription, c'est-à-dire que le créancier a un laps de temps limité pour agir en justice. Ces délais peuvent varier en fonction de la nature de la créance, des parties concernées et du pays concerné. Il est donc essentiel d'agir rapidement pour éviter la prescription de la dette. En conclusion, le recouvrement de créance consiste à mettre en place des procédures, amiables ou judiciaires, pour obtenir le paiement d'une somme d'argent due. Lorsque les relances et les démarches amiables sont infructueuses, il est nécessaire d'avoir recours à des mesures judiciaires, telles que l'injonction de payer, pour contraindre le débiteur à régler sa dette. Le recouvrement de créance est un processus complexe qui nécessite souvent l'assistance de professionnels du recouvrement ou de cabinets spécialisés pour mener à bien les démarches et garantir la meilleure issue possible pour le créancier.