NOUVELLES PENALITES DE RETARD AU 2EME SEMESTRE 2023
Les pénalités de retard de paiement entre entreprises
L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles du taux de ces pénalités entre entreprises :
A défaut d'indication contraire, le taux de ces pénalités est fixé au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, soit 12,50 % pour le 1er semestre 2023.
Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée est le taux en vigueur le 1er janvier de l'année en question, et pendant le second semestre celui en vigueur au 1er juillet de l'année en question (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, article 121, dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013).
Mais il est possible de prévoir un autre taux qui ne peut toutefois être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal : 6,18 % (3 x 2,06 %) au 1er semestre 2023. Ces deux modalités dépendent de taux variables. C.R.C.E vous recommande donc de prévoir un taux fixe, par exemple 10 % l'an. La base de calcul des pénalités de retard est le montant TTC de la facture impayée.
Les pénalités sont obligatoires et dues de plein droit, sans rappel. Le fait qu'elles n'aient été stipulées nulle part (elles pourraient être mentionnées dans le contrat ou les conditions générales de vente et sur les factures) n'empêcherait pas leur réclamation (cass. com. 3 mars 2009).
Toutefois, s'agissant des conditions d'application des pénalités, l'article L 441-9 du code de commerce exige la mention de leur taux sur la facture et l'article L 441-10 stipule que les conditions de règlement (figurant dans les conditions générales de vente ou de service) doivent préciser leurs modalités d'application et leur taux.
