Qu’est-ce que la cession de créances ?
Aussi appelée transport de créance, la cession de créance est un contrat par lequel un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) la créance qu’il détient sur un débiteur. Elle peut s’effectuer à titre gratuit (sans contrepartie) ou à titre onéreux (moyennant une commission).
Comme le prévoient les articles 1321 et suivants du Code civil, elle peut porter sur une ou plusieurs créances :
- Présentes ou futures (la date d’échéance de la facture n’est pas encore dépassée) ;
- Déterminées ou déterminables (l’identité du débiteur, l’échéance de la créance ou son montant constituent des critères pour qualifier une créance de déterminable).
Il existe trois types de cessions de créances :
- La cession de créance commerciale classique (sur la base des règles du Code civil) ;
- La cession de créance professionnelle ou cession Dailly : elle intervient entre un créancier professionnel et un établissement de crédit ;
- L’affacturage : il a lieu entre un créancier professionnel et une société de droit privé autre qu’un établissement financier ou une banque.
La délégation de créances organise elle aussi les rapports entre créancier et débiteur. Toutefois, elle ne doit pas être confondue avec la cession de créance. En délégation de paiement, le créancier dispose de deux débiteurs.
En cession de créances, il y a substitution de débiteur. Le créancier peut donc seulement demander le paiement de la créance du débiteur à qui la créance a été cédée.
À savoir : le débiteur peut aussi faire une cession de dettes. Il transfère sa dette à un autre débiteur.
À quoi sert la cession de créance ?
La cession de créance est utile pour mieux gérer sa trésorerie. Si le créancier a besoin d’assurer un financement contenu de son cycle d’exploitation, il peut y recourir.
La cession de créance permet aussi de se libérer des contraintes d’une dette. Il appartiendra au nouveau créancier de mettre tout en œuvre pour en obtenir le paiement. Par exemple, avec un recouvrement amiable de créances, suivi, s’il échoue, d’un recouvrement judiciaire de créances.
Quelles sont les conditions de la cession de créance ?
Il convient de distinguer la cession de créance au régime du Code civil et la cession de créances professionnelles.
Les conditions de la cession de créance commerciale
. L’accord du débiteur : son consentement n’est pas requis, car il ne participe pas directement à la convention de cession de créances ;
. Un contrat écrit : si la cession n’est pas constatée sur un document écrit, alors elle sera frappée de nullité ;
. Le montant de la créance : il doit être déterminé ou déterminable.
Les conditions de la cession de créance professionnelle
La créance doit avoir une nature professionnelle pour pouvoir être cédée. Le cessionnaire peut seulement être une société de financement ou un établissement de crédit, agissant à titre de personne morale ou de personne physique.
La cession peut porter sur des créances de toute nature : échues, à terme, futures…
La cession de créance professionnelle est organisée par une convention cadre : le bordereau Dailly. Celui-ci comportera un certain nombre de mentions obligatoires comme :
. Une référence au Code monétaire et financier ;
Le nom du débiteur, l’échéance de la créance et son montant ;
. La signature du créancier.
Les conditions de la cession de créance en affacturage
L’affactureur, ou factor, n’est pas forcément un établissement de crédit ou une société de financement. La cession peut porter sur une facture ou l’ensemble des factures. Le créancier doit s’assurer de la solvabilité du débiteur, même si celle-ci sera par ailleurs vérifiée par l’affactureur.
Le créancier va céder sa créance à la société d’affacturage, qui lui en verse immédiatement le montant, déduction faite de sa commission. Un bon moyen d’obtenir de l’argent frais sans recourir à un prêt professionnel.
Quels sont les effets de la cession de créances ?
Les effets de la cession de créance commerciale
La cession est opposable aux tiers :
- Dès la date à laquelle elle a été conclue, pour une créance existante ;
- Au jour de la naissance de la créance, lorsqu’elle est future.
La cession de la créance est opposable au débiteur dès lors qu’elle lui a été notifiée par le créancier. La disposition selon laquelle le créancier devait la signifier par acte d’huissier de justice a disparu en 2016.
Toutefois, le débiteur peut opposer certaines exceptions liées à sa dette comme :
La résolution du contrat ;
- La nullité ;
- La compensation de dettes connexes ou non connexes ;
- L’exception d’inexécution ;
- La remise de dette ;
- L’octroi d’un délai de paiement.
Les effets de la cession de créance professionnelle
Le cessionnaire devient le nouveau propriétaire de la créance et de ses accessoires à la date figurant sur le bordereau Dailly. Le créancier originel ne dispose plus d’aucun droit sur la créance : il ne peut plus accorder de remise ou de délai de règlement. S’il perçoit un paiement, il devra le restituer au cessionnaire.
Le débiteur se libère de sa créance s’il la paie au cessionnaire ou au créancier cédant.
