Factures impayées : augmentation des pénalités de retard
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 2ème SEMESTRE 2025
Le taux de l'intérêt légal étant fixé chaque semestre, le nouveau taux applicable au 2ème semestre 2025 s'établit à :
- 6,65 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
- 2,76 % dans les autres cas.
PÉNALITÉS DE PAIEMENT EN RETARD DES FACTURES
Selon la loi, le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (deuxième taux ci-dessus).
Il est donc fixé à 8,28 % pour le 2ème semestre 2025.
